L'urbanisme

Démarches Administratives - Urbanisme
 
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Saint-Paul-de-Varax est le document d'urbanisme qui organise l'utilisation des sols sur la commune. Il fixe les règles de constructibilité, de protection des espaces naturels et de développement urbain afin d'assurer un aménagement cohérent du territoire. Le PLU en vigueur a été approuvé en 2014 puis modifié en 2019 (voir documents ci dessous)

Avant d'envisager un projet, quel qu'il soit, il est indispensable de s'interroger sur les règles applicables selon la situation du bien.
La réalisation d'un projet de consttruction, de modifications de l'aspect extérieur ou de certains travaux d'aménagement sont surbordonnée à l'une des autorisations d'urbanisme.
Pour obtenir les imprimés, cliquez sur le lien ci dessous :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N319 

Conformément à la législation (art. L423-3 du Code de l'urbaninsme, issu de la loi ELAN dans son art.62), depuis le 1er janvier 2022 un usager peut déposer sa demande d'autorisation d'urbanisme en ligne. 
Voici le lien du SVE (saisie par voie électronique) pour les administrés: https://puu.siea-sig.fr/001383/connexion